Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 23-19.730
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-19.730
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° W 23-19.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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ca other ca_paris n° 23/19730
CA Paris, 19 mars 2025, RG 23/19730
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19730 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUXA Décision déférée
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cc Rejet n° 23-19.730
Cass., 13 juin 2024, n° 23-19.730
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-19.730 Demandeur : la société TIB company interior Défendeur : Mme [G] Requête n° : 200/24 Ordonnance n° : 90624 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [G], ayant la SAR
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