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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc cassation n° 23-19.735
Cass., 24 sept. 2025, n° 23-19.735
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° B 23-19.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19735
CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/19735
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19735 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUXT Décision déférée à la
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