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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/19737

    CA Paris, 22 mai 2026, RG 23/19737

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19737 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUX6 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a11378dcdc6046d47a64cc3
  • cc rejet n° 23-19.737

    Cass., 5 févr. 2026, n° 23-19.737

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10084 F Pourvoi n° D 23-19.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 69843ec0cdc6046d47fb8339

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1