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cc cassation n° 23-19.813
Cass., 19 mars 2025, n° 23-19.813
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 282 FS-B Pourvoi n° M 23-19.813 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide
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