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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-19.824

    Cass., 27 févr. 2025, n° 23-19.824

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° Y 23-19.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00ae61125355ef3efdc65
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19824

    CA Paris, 21 juin 2024, RG 23/19824

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 JUIN 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19824 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU7R Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab97bda5be661d847eda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1