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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca annulation ca_paris n° 23/19828

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 23/19828

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19828 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU73 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f19fc9f36f05b44317af
  • cc Rejet n° 23-19.828

    Cass., 5 mars 2025, n° 23-19.828

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10209 F Pourvoi n° C 23-19.828 Aide juridictionnelle totale en défense a

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f753d80e40890638eb75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1