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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-19.846

    Cass., 19 mars 2026, n° 23-19.846

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° X 23-19.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69bba054cdc6046d472d65b1
  • ca other ca_paris n° 23/19846

    CA Paris, 18 févr. 2026, RG 23/19846

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2026 (n° 026/2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19846 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVBS Déci

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