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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-19.857

    Cass., 29 janv. 2025, n° 23-19.857

    CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° J 23-19.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 679b20a4b4b66853bd28e762
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19857

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/19857

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUILLET 2024 sur requête en rectification d'erreur matérielle ou en interprétation (n° 65 /2024 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de59676b73dd81b970e4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1