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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc annulation n° 23-20.001

    Cass., 7 mai 2025, n° 23-20.001

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° R 23-20.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 681af58a0dfb1f09369ce1c7
  • cc Rejet n° 23-20.001

    Cass., 4 juill. 2024, n° 23-20.001

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 23-20.001 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires Requête n° : 84/24 Ordonnance n° : 90693 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des

    Lire la décision → Vérifier la source 66863c66b1dbbe3bae600092

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