Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc annulation n° 23-20.001
Cass., 7 mai 2025, n° 23-20.001
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° R 23-20.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc Rejet n° 23-20.001
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-20.001
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 23-20.001 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires Requête n° : 84/24 Ordonnance n° : 90693 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des
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