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cc rejet n° 23-20.214
Cass., 10 sept. 2025, n° 23-20.214
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10542 F Pourvoi n° X 23-20.214 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H] [P]. Admiss
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