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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-20.454

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-20.454

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° G 23-20.454 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [I]. A

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebe7eab77563075a593c2
  • cc Rejet n° 23-20.454

    Cass., 28 mars 2024, n° 23-20.454

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 23-20.454 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : M. [I] et autres Requête n° : 1160/23 Ordonnance n° : 90353 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [I], ayant la SCP Franço

    Lire la décision → Vérifier la source 660516af82fb0c00084cdc42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1