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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-20.758

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-20.758

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10862 F Pourvoi n° P 23-20.758 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6661e8f43fdd30b5cdd
  • cc Autre n° 23-20.758

    Cass., 5 sept. 2024, n° 23-20.758

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 23-20.758 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 207/24 Ordonnance : 90747 du 5 septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 66d95a6cc2360f5a39d5a7c7

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