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cc cassation n° 23-21.631
Cass., 12 juin 2025, n° 23-21.631
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° N 23-21.631 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] [D]. Admission du bureau d'aide ju
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