Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 23-21.708
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-21.708
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10127 F Pourvoi n° W 23-21.708 R É P U B L I Q U E F R A
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cc Rejet n° 23-21.708
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-21.708
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-21.708 Demandeur : Mme [X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 378/24 Ordonnance n° : 90742 du 4 juillet 2024
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