Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-21.708

    Cass., 5 févr. 2026, n° 23-21.708

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10127 F Pourvoi n° W 23-21.708 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e87cdc6046d47fb7f77
  • cc Rejet n° 23-21.708

    Cass., 4 juill. 2024, n° 23-21.708

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-21.708 Demandeur : Mme [X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 378/24 Ordonnance n° : 90742 du 4 juillet 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66863b1eb1dbbe3bae5ffea4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles