Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 23-21.813
Cass., 4 juin 2026, n° 23-21.813
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10572 F Pourvoi n° K 23-21.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur tj59350 n° 23/21813
TJ 59350, 20 janv. 2026, RG 23/21813
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 23/21813 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2RV N° minute : 26/00009 Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Débiteur(s) : Mme [J] [Y] PROCEDURE DE SURENDETTEME
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