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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 23/21900
TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 23/21900
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 23/21900 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2LX N° de Minute : JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 S.N.C. [Adresse 5] C/ [M] [I] [P] [B] [C] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : D
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cc rejet n° 23-21.900
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-21.900
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10485 F Pourvoi n° E 23-21.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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