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cc rejet n° 23-22.008
Cass., 2 juill. 2026, n° 23-22.008
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10679 F Pourvoi n° X 23-22.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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