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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 23-22.067
Cass., 8 oct. 2025, n° 23-22.067
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10583 F Pourvoi n° M 23-22.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Rejet n° 23-22.067
Cass., 26 sept. 2024, n° 23-22.067
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 23-22.067 Demandeur : la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Défendeur : Mme [C] Requête n° : 457/24 Ordonnance n° : 90891 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________
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