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cc rejet n° 23-22.271
Cass., 12 juin 2025, n° 23-22.271
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10405 F Pourvoi n° G 23-22.271 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Association UDAF 49. Adm
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