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cc rejet n° 23-22.400
Cass., 2 juill. 2025, n° 23-22.400
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10485 F Pourvoi n° Y 23-22.400 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme [J]. Admissio
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