Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 23-22.416
Cass., 26 mars 2025, n° 23-22.416
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10178 F Pourvoi n° R 23-22.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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cc Rejet n° 23-22.416
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-22.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 23-22.416 Demandeur : M. [R] Défendeur : MJA - Mandataires judiciaires associés et autre Requête n° : 350/24 Ordonnance n° : 90703 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La SELAF
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