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cc decheance n° 23-22.440
Cass., 6 nov. 2025, n° 23-22.440
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 23-22.440 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : le président du conseil départemental de Seine-[Localité 8] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La B
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