Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
-
cc cassation n° 23-22.509
Cass., 8 janv. 2026, n° 23-22.509
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° S 23-22.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
-
cc Rejet n° 23-22.509
Cass., 20 juin 2024, n° 23-22.509
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 23-22.509 Demandeur : M. [O] Défendeur : la société Premys et autres Requête n° : 283/24 Ordonnance n° : 90657 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Premys, ayant la SA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles