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cc cassation n° 23-22.554
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-22.554
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° R 23-22.554 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O].
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