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cc cassation n° 23-23.238
Cass., 29 janv. 2026, n° 23-23.238
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 75 F-D Pourvois n° J 23-23.238 S 23-23.268 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [R]. Ad
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