Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-23.276

    Cass., 25 juin 2026, n° 23-23.276

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10634 F Pourvoi n° A 23-23.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cbf31cdc6046d479d558e
  • cc Autre n° 23-23.276

    Cass., 3 oct. 2024, n° 23-23.276

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 23-23.276 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Requête n° : 536/24 Ordonnance : 90914 du 3 octobre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe33fa91b69e88a370f999

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles