Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 23-23.276
Cass., 25 juin 2026, n° 23-23.276
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10634 F Pourvoi n° A 23-23.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc Autre n° 23-23.276
Cass., 3 oct. 2024, n° 23-23.276
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 23-23.276 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Requête n° : 536/24 Ordonnance : 90914 du 3 octobre 2024
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