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cc rejet n° 23-23.454
Cass., 18 sept. 2025, n° 23-23.454
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10821 F Pourvoi n° U 23-23.454 Aide juridictionnelle totale
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