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cc cassation n° 23-23.716
Cass., 10 sept. 2025, n° 23-23.716
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 FS-B Pourvoi n° D 23-23.716 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admis
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