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cc cassation n° 23-23.898
Cass., 28 mai 2025, n° 23-23.898
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° B 23-23.898 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
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