Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc rejet n° 23-23.923
Cass., 2 juill. 2026, n° 23-23.923
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10681 F Pourvoi n° D 23-23.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
cc Rejet n° 23-23.923
Cass., 3 oct. 2024, n° 23-23.923
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-23.923 Demandeur : M. [B] Défendeur : M. [N] représenté par la société Noel Lanzetta et autres Requête n° : 498/24 Ordonnance n° : 90886 du 3 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles