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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-23.923

    Cass., 2 juill. 2026, n° 23-23.923

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10681 F Pourvoi n° D 23-23.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

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  • cc Rejet n° 23-23.923

    Cass., 3 oct. 2024, n° 23-23.923

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-23.923 Demandeur : M. [B] Défendeur : M. [N] représenté par la société Noel Lanzetta et autres Requête n° : 498/24 Ordonnance n° : 90886 du 3 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe34f491b69e88a370fb21

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