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cc rejet n° 23-24.001
Cass., 10 déc. 2025, n° 23-24.001
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10748 F Pourvoi n° P 23-24.001 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [V] [DH] veuve
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