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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-81.319

    Cass., 3 sept. 2024, n° 23-81.319

    N° R 23-81.319 F-B N° 00886 GM 3 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINE

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6ab1a127ec0972179f3d4

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