Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00813
TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 24/00813
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00813 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2HZ N° MINUTE 26/00644 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE Monsieur [A] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anthony GUESDON,
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 24/00813
TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 24/00813
JUGEMENT : contradictoire DU : 16 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/00813 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FTO2 / JAF AFFAIRE : [X] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente : Joséphine D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 24/00813
TJ 30189, 18 juin 2026, RG 24/00813
NJUGEMENT DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00813 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXHO AFFAIRE : IRCEC c/ [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDERESSE IRCEC dont le siège social est sis [Adresse 1] [Loca
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00813
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 24/00813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Guerrero, Me Petreschi, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/00813 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OAI N° MINUTE : Assignation du : 10 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 12 Mai 2026 DEM
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ca other ca_versailles n° 24/00813
CA Versailles, 25 mars 2026, RG 24/00813
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MARS 2026 N° RG 24/00813 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMZH AFFAIRE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal C/ [K] [O] Décision déférée à la cour
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/00813
TJ 38185, 12 mars 2026, RG 24/00813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/00813 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LVOY N° JUGEMENT : JYC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GR
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/00813
TJ 68224, 13 févr. 2026, RG 24/00813
N° RG 24/00813 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWG Madame [Y] [H] /c Monsieur [T] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00813 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00813
TJ 76540, 5 févr. 2026, RG 24/00813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 AL/SL N° RG 24/00813 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MVWS MSA HAUTE NORMANDIE C/ [F] [J] Expédition exécutoire à - MSA HAUTE NORMANDIE - M. [J] [F] Expédition certifiée conforme à - DEMANDEUR MSA HAU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/00813
TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 24/00813
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] N° RG 24/00813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y5FD 89E DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT Du : 29 janvier 2026 CCC délivrées le à : S.A. [9] [Localité 6] [10] SCP LL AVOCATS [7] JUGEMENT DE DESSAISISSEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00813
TJ 49007, 27 janv. 2026, RG 24/00813
27 Janvier 2026 AFFAIRE : S.A. CREDIT MUTUEL LEASING C/ EARL [P] N° RG 24/00813 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HPDD Assignation :21 Mars 2024 Ordonnance de Clôture : 12 Novembre 2025 Prêt - Demande en remboursement du prêt TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU VIN
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj97411 n° 24/00813
TJ 97411, 27 janv. 2026, RG 24/00813
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/00813 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTEP 1ère Chambre N° Minute : NAC : 53B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (sur incident) 27 JANVIER 2026 DEMANDEUR M. [W] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assist
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ca other ca_toulouse n° 24/00813
CA Toulouse, 13 janv. 2026, RG 24/00813
13/01/2026 ARRÊT N° 26/11 N° RG 24/00813 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCGT FB/CI Décision déférée du 29 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 22/01754) [K] [V] INFIRMATION PARTIELLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00813
TJ 68224, 17 déc. 2025, RG 24/00813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00813 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAS4 EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 Dans la pr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74281 n° 24/00813
TJ 74281, 5 déc. 2025, RG 24/00813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : 25/00143 DOSSIER : N° RG 24/00813 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E56C AFFAIRE : [F] [P] / S.A.S. ECO AUTOMOBILES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Prési
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ca other ca_agen n° 24/00813
CA Agen, 4 nov. 2025, RG 24/00813
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025 PF / CT ----------------------- N° RG 24/00813 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DILF ----------------------- [X] [K] C/ Association AMICALE DE L'OBSOLESCENCE DEPROGRAMMEE ----------------------- Copie exécutoire délivrée le : aux a
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj93008 n° 24/00813
TJ 93008, 9 oct. 2025, RG 24/00813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00813 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFPZ N° de MINUTE : 25/02220 DEMANDEUR Madame [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante et représentée par Maître NOSJEAN de la SELARL CABINET T
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tj Prononce le divorce accepté tj90010 n° 24/00813
TJ 90010, 18 sept. 2025, RG 24/00813
COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/00813 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CMLE Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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ca other ca_limoges n° 24/00813
CA Limoges, 18 sept. 2025, RG 24/00813
ARRET N° . N° RG 24/00813 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIUAB AFFAIRE : Mme [U] [E] C/ S.A.S. SAS DES VETERINAIRES DU SUD-OUEST OJLG Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Paul
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ca other ca_pau n° 24/00813
CA Pau, 4 sept. 2025, RG 24/00813
LB/PM Numéro 25/2464 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2025 Dossier : N° RG 24/00813 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZLU Nature affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : [M] [L] C
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ca other ca_rouen n° 24/00813
CA Rouen, 11 juill. 2025, RG 24/00813
N° RG 24/00813 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS7Z COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00062 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 29 Janvier 2024 APPELANTE : Société [13] [Adre
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