Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/01063
TJ Saint-Denis de La Réunion, 20 févr. 2025, RG 24/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01063 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU7W NAC : 78K JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 20 février 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [S] [Adresse 1] [Localité 5] R
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01063
TJ Évry, 14 févr. 2025, RG 24/01063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 14 février 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01063 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNRW PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 24/01063
TJ 63113, 4 févr. 2025, RG 24/01063
CG/AC Ordonnance N° du 04 FEVRIER 2025 Chambre 6 N° RG 24/01063 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ5R du rôle général S.A.S. ARVERNOISE DE CONSTRUCTION c/ S.A. GENERALI IARD S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. ERTI la SCP BERNARD-FRANCOIS Me Anne-chloé HAUTEFEUILLE la SCP LANGLAIS BRUSTEL G
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/01063
CA Rennes, 14 janv. 2025, RG 24/01063
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 3 N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URG4 DÉBITEURS : [W] [T] épouse [Y] [G] [Y] M. [G] [Y] Mme [W] [T] épouse [Y] C/ S.A. [23] ONEY BANK CHEZ [26] [22] [30] S.A. [25] [19] [17] [Localité 27] [21
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01063
CA Orléans, 18 déc. 2024, RG 24/01063
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 18 DECEMBRE 2024 / 2024 N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7OD S.A.R.L. GUO II C/ [T] [R] Expéditions le : 18 DECEMBRE 2024 la SELARL CONVERGENS la SELARL 2BMP chambre
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ca other ca_metz n° 24/01063
CA Metz, 17 déc. 2024, RG 24/01063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/01063
CA Saint-Denis de la Réunion, 6 déc. 2024, RG 24/01063
ARRÊT N°2024/473 PC N° RG 24/01063 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEWQ 24/00440 21 juin 2024 [X] C/ S.A. SODEGIS COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024 Chambre civile TGI RECTIFICATION D'ARRÊT SUR SAISINE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/01063
CA Nîmes, 22 nov. 2024, RG 24/01063
Ordonnance n°1010 N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMQ7 Recours c/ déci TJ Nîmes 20 novembre 2024 [M] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 NOVEMBRE 2024 Nous, Mme Marine KAR
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/01063
CA Aix Provence, 15 nov. 2024, RG 24/01063
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 15 NOVEMBRE 2024 N° 2024/263 Rôle N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPO2 Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [N] [S] épouse [K] [O] [U] E.U.R.L. [Z] [M] [J] [K] Compagnie d'assur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/01063
TJ Orléans, 14 nov. 2024, RG 24/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/01063 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUSV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès-Fra
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ca other ca_montpellier n° 24/01063
CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 24/01063
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEUA ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A. Hoist Finance AB (PUBL) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01063
TJ Bourg-en-Bresse, 28 oct. 2024, RG 24/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01063 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4BO N° Minute : 24/00662 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée déléguée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Maxime PROKOP, greffier, en présence de [M] [R], greffière stagiaire Vu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01063
TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/01063
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 17 Octobre 2024 Minute n° [I] c/ [T], [C] DU 17 Octobre 2024 N° RG 24/01063 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRFQ - Exécutoire : à [N] [D] - copie certifiée conforme : à Mon
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01063
CA Toulouse, 14 oct. 2024, RG 24/01063
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1068 N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRBO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 14 Octobre à 14h45 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 po
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01063
TJ Toulouse, 9 oct. 2024, RG 24/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/01063 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SWKL N° DÉSISTEMENT DU : 09 Octobre 2024 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OP
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01063
TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 24/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28A Minute n° 24/805 N° RG 24/01063 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB2Y 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Anne-claire BOYEZ Me Nicolas DROUAULT COPIE délivrée le 07/10/2024 au service expertise Rendue le SEPT O
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01063
CA Lyon, 27 sept. 2024, RG 24/01063
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POTM [I] C/ S.A.S. LILIKIM FAIR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Mars 2023 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01063
TJ Marseille, 9 août 2024, RG 24/01063
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/01063 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JVG SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01063
TJ Nice, 26 juill. 2024, RG 24/01063
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/01063 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXAG Du 26 Juillet 2024 MINUTE N°24/00271 Affaire : Syndic. de copro. [4] c/ [S] Grosse(s) délivrée(s) à Maître Maxime ROUILLOT Expéditio
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01063
CA Aix-en-Provence, 19 juill. 2024, RG 24/01063
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 N° 2024/1063 N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOJF Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le ret
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