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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 4 · 7 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01262

    TJ Paris, 26 mars 2024, RG 24/01262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01262 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4COQ N° MINUTE : 2024/5 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du mardi 26 mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad1a034fdec52d9ea28d
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01262

    CA Paris, 18 mars 2024, RG 24/01262

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01262 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65f938f443e72700089abd54

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1