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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 2 · 17 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02046

    TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 24/02046

    Du 19 novembre 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/02046 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNSX S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [J] [V] Expéditions délivrées à : Me BUSSIERES FE délivrée à : Me BUSSIERES Le 19/11/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONT

    Lire la décision → Vérifier la source 673ce0596e12b8bd1e949c94
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02046

    CA Douai, 13 oct. 2024, RG 24/02046

    N° RG 24/02046 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2DS N° de Minute : 2014 Ordonnance du dimanche 13 octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [M] né le 20 mai 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05e810ea465c0ffcf7f6
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02046

    CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/02046

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/02046 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2N5 et N° RG 22/16206 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024 Date de saisine : 31 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 67061e54fde28ee4207112df
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02046

    TJ Toulouse, 8 oct. 2024, RG 24/02046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 24/02046 N° Portalis DBX4-W-B7I-S6QQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre 2024 [F] [C] [T] [S] épouse [H], usufruitière [O] [H], nu-propriétaire C/ [N] [J] Expédit

    Lire la décision → Vérifier la source 6706f610f1d01e3c86fadc46
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02046

    TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 24/02046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 24/02046 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSOY Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [7] CPAM DE LA HAUTE GARONNE Me Hervé ROY, vestiaire : Une copie certifié

    Lire la décision → Vérifier la source 67002fe9c34eb4cc85782e70
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02046

    TJ Meaux, 3 sept. 2024, RG 24/02046

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02046 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure

    Lire la décision → Vérifier la source 66df4adf9b56f16fd33df832
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02046

    TJ Évry, 16 juill. 2024, RG 24/02046

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Le 16 JUILLET 2024 N° RG 24/02046 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIW4 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6696c5ec9a603a692913d72c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02046

    TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/02046

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02046 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKLX N° Minute : 24/01042 ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024 A l’audience publique du 08 Juillet 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au

    Lire la décision → Vérifier la source 668d7b4053e3bdd077851af7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02046

    TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/02046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/05/2024 à : Maitre Alexis BAUDOUIN La S.A.S.U. SFAM Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 24/02046 N° Portalis 352J-W-B7I-C4O7U N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 mai 2024 (Articles 394

    Lire la décision → Vérifier la source 669022fd766d1156dbbed3bc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02046

    CA Paris, 6 mai 2024, RG 24/02046

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02046 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6639c3db94131100082387a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1