Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Tours n° 24/02194
TJ Tours, 25 oct. 2024, RG 24/02194
MINUTE N° : JUGEMENT DU 25 Octobre 2024 N° RC 24/02194 DÉCISION Contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 541 148 ET : [J] [B] Débats à l'audience du 26 Septembre 2024 Le : copie executoire et copie à Maîtr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02194
TJ Lille, 11 oct. 2024, RG 24/02194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02194 - N° Portalis DBZS-W-B7I
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02194
TJ Toulouse, 4 oct. 2024, RG 24/02194
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _________________________________________________________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/02194
TJ Nantes, 3 oct. 2024, RG 24/02194
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue PIERRE MENDES FRANCE 75013
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02194
TJ Marseille, 2 oct. 2024, RG 24/02194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juillet 2024 N° RG 24/02194 - N° Portalis DBW3-W-B7I-437L PARTIES :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02194
TJ Metz, 24 sept. 2024, RG 24/02194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER juge des libertes et de la detention N° RG 24/02194 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5TU ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 24 Septembre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de ME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02194
TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 24/02194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [K] Monsieur [W] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre AMIEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SIO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mar
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02194
TJ Meaux, 13 sept. 2024, RG 24/02194
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02194 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Septembre 2024 Dossier
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/02194
TJ Nanterre, 20 août 2024, RG 24/02194
DOSSIER N° : N° RG 24/02194 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZH6X AFFAIRE : [K] [L] / La SARL LE BEC FIN Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 AOUT 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE GREFFIER présent lors des débats : Marie-Christin
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02194
TJ Évry, 25 juill. 2024, RG 24/02194
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02194 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJXD MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-5-1 du code de
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ca other ca_bordeaux n° 24/02194
CA Bordeaux, 4 juill. 2024, RG 24/02194
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUILLET 2024 N° RG 24/02194 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ4R S.A.R.L. FAURIE TELECOM ET SECURITE c/ S.A.S. [Localité 3] SECURITES ALARMES Nature de la d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02194
CA Colmar, 26 juin 2024, RG 24/02194
Copie transmise par mail : - à Mme [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Sacha CAHN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 26/06/2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02194
TJ 13055, 30 mai 2024, RG 24/02194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024 Président : Madame BERTRAND, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 30 Mai 2024 GROSSE : Le 25 juillet 2024 à Me DE VALON Le .........................
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02194
CA Paris, 15 mai 2024, RG 24/02194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02194 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02194
TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 24/02194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02194 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4NC Minute n° 24/302 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du
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