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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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4 résultats · page 3 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02262

    CA Versailles, 6 juin 2024, RG 24/02262

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06.06.2024 N° RG 24/02262 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWI AFFAIRE : [F] [C] C/ [I] [D] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Mars 2024 par le magistra

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a3b43b9bf20008ba38d8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02262

    CA Paris, 20 mai 2024, RG 24/02262

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02262 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 664c392436a9280008612beb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02262

    TJ Boulogne-sur-Mer, 18 mai 2024, RG 24/02262

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/764 Appel des causes le 18 Mai 2024 à 10h00 en visioconfér

    Lire la décision → Vérifier la source 664baa00e1f07a2f27695911
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02262

    TJ Lyon, 7 mai 2024, RG 24/02262

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Mai 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 07 Mai 2024 PRONONCE: jugement rendu le 07 Mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6644fb14ff05552387a93e2e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1