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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 2 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/02683

    CA Pau, 27 sept. 2024, RG 24/02683

    N°24/2923 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept Septembre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au réper

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe357691b69e88a370fe65
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02683

    TJ Évry, 7 sept. 2024, RG 24/02683

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président N° dossier: N° RG 24/02683 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMFB MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-

    Lire la décision → Vérifier la source 66e099c4de8ffc4309ac5490
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02683

    CA Rouen, 26 juill. 2024, RG 24/02683

    N° RG 24/02683 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXCB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024 Nous, Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour

    Lire la décision → Vérifier la source 66a48d82d2924ce9e15569b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02683

    TJ Paris, 12 juill. 2024, RG 24/02683

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [X] [T] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HOE N° MINUTE : 4/2024 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 669ff4b0d9953d09165b5710
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02683

    TJ Boulogne-sur-Mer, 14 juin 2024, RG 24/02683

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/923 Appel des causes le 14 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02683 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754G6

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02683

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 24/02683

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (Rectification erreur matérielle) (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02683 - N° Portal

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1