Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03547
CA Lyon, 26 avr. 2024, RG 24/03547
N° RG 24/03547 N° Portalis DBVX-V-B7I-PUFV Nom du ressortissant : [B] [S] [J] [E] [S] [J] [E] C/ PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03547
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 24/03547
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/03547 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYCP Ordonnance n° 2024/M M. [K] [G] Représentant : Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau D'
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