Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/04343
TJ 31555, 2 juill. 2026, RG 24/04343
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/04343 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBSI / JAF Cab 7 AFFAIRE : [T] / [G] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Juge aux Affaires Familiale
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ca other ca_rouen n° 24/04343
CA Rouen, 8 avr. 2026, RG 24/04343
N° RG 24/04343 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2YA COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00418 Tribunal judiciaire de Rouen du 18 novembre 2024 APPELANTS : Madame [J] [K] née le 17 décembre 1975 à [Localité 1] [Adresse 1]
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tj MEE - incident tj63113 n° 24/04343
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 24/04343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 03 Avril 2026 [Y] C/ [C], Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE N° RG 24/04343 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZU7 n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente,
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ca other ca_paris n° 24/04343
CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/04343
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04343 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA5M Décision déférée à la
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tj Renvoi à la mise en état tj34172 n° 24/04343
TJ 34172, 13 mars 2026, RG 24/04343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, [Adresse 1], [Localité 1] -Pôle Civil section 3 - TOTAL COPIES 3 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 24/04343 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PFS7 DATE : 13 Mars 2026 ORDONNANCE Après débats à l
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 24/04343
TJ 13055, 3 mars 2026, RG 24/04343
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01066 du 03 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 24/04343 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RP4 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [C] [Adresse 3] [Localité 2] non compara
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/04343
TJ 06088, 6 oct. 2025, RG 24/04343
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [M] [H] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Caisse CPAM MINUTE N° 25/ Du 06 Octobre 2025 3ème Chambre civile N° RG 24/04343 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBBE Par jugement de la 3ème Chambre
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/04343
TJ 13055, 1 sept. 2025, RG 24/04343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 03 Novembre 2025 Président : Madame LIEGEOIS Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 01 Septembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ..... Chantal BLANC...............
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04343
TJ 31555, 3 juin 2025, RG 24/04343
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04343 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQOE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Juin 2025 S.A. [Adresse 10] C/ [K] [B] [Y] [L] épouse [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire dél
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 24/04343
CA Bordeaux, 3 juin 2025, RG 24/04343
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [W] [M], Madame [I] [K] C/ Maître [J] [X] -------------------------- N° RG 24/04343 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6UY -------------------------- DU 3 JUIN2025 -------------------------- IRR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04343
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 24/04343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/04343 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TJL AFFAIRE : Mme [F] [R] (Me Pierre CONTE) C/ S.A. GMF ASSURANCES (Me Martine AELION-GUERINI) DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Mars 2025 COMPOSITION DU TRI
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tj Accorde une provision tj13055 n° 24/04343
TJ 13055, 16 avr. 2025, RG 24/04343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Avril 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 05 Mars 2025 N° RG 24/04343 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PFE PARTIES : DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/04343
TJ 77284, 5 mars 2025, RG 24/04343
Min N° 25/00198 N° RG 24/04343 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWJM S.C.P. CAISSE REGIONALE DE CA MUTUEL BRIE PICARDIE C/ M. [X] [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 mars 2025 DEMANDERESSE : S.C.P. CAISSE REGIONALE DE CA MUTUEL BRIE PICARDIE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/04343
TJ Draguignan, 3 janv. 2025, RG 24/04343
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/04343 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIHP MINUTE n° : 2025/ 04 DATE : 03 Janvier 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04343
TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 24/04343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Didier NAKACHE, Me Barbara VAUCOULEUR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] Références à rappeler N° RG 24/04343 - N° Portalis 352J-W-B7D-C4VPU N° MINUTE : 1/2024 RADIATION du mardi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04343
TJ Boulogne-sur-Mer, 26 sept. 2024, RG 24/04343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1516 Appel des causes le 26 Septembre 2024 à 10h00 en visi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04343
CA Paris, 23 sept. 2024, RG 24/04343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04343 - N° Portal
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04343
TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 24/04343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04343 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJWA Minute : 24/01019 DESISTEMENT DU 16 Septembre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Artic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04343
TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/04343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/04343 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMH4 MINUTE: 24/1122 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04343
CA Lyon, 28 mai 2024, RG 24/04343
N°RG 24/04343 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PV33 Nom du ressortissant : [B] [O] [O] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co
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