Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04610
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04610
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04610 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3QN S.A.S. VERTECH GROUP C/ COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW S.E.L.A.R.L. [J] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/04610
TJ 44109, 3 mars 2026, RG 24/04610
SG LE 03 MARS 2026 Minute n° N° RG 24/04610 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFKF [M], [H], [X], [V] [F] [L], [J], [O], [P], [B] [W] épouse [G] [E] [S] [P] [G] C/ [D] [K] Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions 1 copie exécutoire et certifi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04610
TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 24/04610
MINUTE N° : 25/01413 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 24/04610 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [E] [Q] ET : [S] [L] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à Me LE COZ copie le : à Me ALEXANDRE copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/04610
TJ 14118, 6 août 2025, RG 24/04610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04610 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCPW Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 06 Août 2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [L] [T] [H] [T] Copie exécutoire dé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/04610
TJ 13055, 15 juill. 2025, RG 24/04610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juin 2025 N° RG 24/04610 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RTW PARTIES : DEMANDEUR Mons
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/04610
TJ 45234, 8 juill. 2025, RG 24/04610
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Minute n° : N° RG 24/04610 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G34T COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A SCALIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la
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ca other ca_bordeaux n° 24/04610
CA Bordeaux, 16 mai 2025, RG 24/04610
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [B] [L] S.A.R.L. TEVA C/ S.A.R.L. RESEAU BEYET LIBOURNE - REBEL ---------------------- N° RG 24/04610 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7K5 ---------------------- DU 16 MAI 2025 ---------------------- ORDONNANCE -----------
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04610
TJ Paris, 25 oct. 2024, RG 24/04610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [B] Madame [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04610 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YI6 N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04610
CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04610 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04610
TJ Bobigny, 11 juill. 2024, RG 24/04610
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK5W Minute : 24/00768 Société FLOA Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04610
TJ Rennes, 5 juill. 2024, RG 24/04610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04610 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB2R Minute n° 24/657 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-8
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04610
TJ Bobigny, 13 juin 2024, RG 24/04610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/04610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNW5 MINUTE: 24/1178 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et
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