Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 24/04786
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/04786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04786 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDTQ N° MINUTE : 26 / 0040 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/04786
TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 24/04786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juillet
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ca other ca_bordeaux n° 24/04786
CA Bordeaux, 24 sept. 2025, RG 24/04786
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04786 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZD [D] [E] [R] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 33063202413826 du 17/10/2024 accordée par le bureau
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 24/04786
TJ 63113, 12 sept. 2025, RG 24/04786
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Madame Cécilia PEGAND, Greffier, et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD, G
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ca other ca_montpellier n° 24/04786
CA Montpellier, 27 juin 2025, RG 24/04786
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 27 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04786 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMMM Décision déférée à la Cour :
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj42218 n° 24/04786
TJ 42218, 23 juin 2025, RG 24/04786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/04786 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP4H JUGEMENT du 23 JUIN 2025 DEMANDEURS : Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 4] comparant, Madame [D] [F] épouse [B], demeurant [Adresse 4] comparante, DEFEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04786
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 24/04786
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/04786 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TU3T ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2025 S.A. [Adresse 7] C/ [R] [P] [L] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17 J
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ca other ca_versailles n° 24/04786
CA Versailles, 3 juin 2025, RG 24/04786
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D Chambre civile 1-2 ARRET N°178 PAR DEFAUT DU 03 JUIN 2025 N° RG 24/04786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVLV AFFAIRE : Société TOYOTA KREDITBANK GMBH PRISE EN SA SUCCURSALE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT C/ [W] [L] épouse [K] ...
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/04786
TJ Lille, 13 janv. 2025, RG 24/04786
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04786 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ6I JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 Société PARTENORD HABITAT OPH DU NORD C/ [U] [N] épouse [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DAN
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04786
CA Rennes, 23 déc. 2024, RG 24/04786
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 98 N° RG 24/04786 N° Portalis DBVL-V-B7I-VDRE M. [O] [T] C/ S.E.L.A.R.L. LBP AVOCAT Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04786
TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 24/04786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/04786 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TOE N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE rendue le 24 Octobre 2024 DEMANDEURS S.A.R.L. CREATIV FER [Adresse 8] [Adresse 8] [A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04786
TJ Boulogne-sur-Mer, 23 oct. 2024, RG 24/04786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1684 Appel des causes le 23 Octobre 2024 à 10h00 en visioc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04786
CA Paris, 18 oct. 2024, RG 24/04786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04786 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04786
TJ Rennes, 12 juill. 2024, RG 24/04786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04786 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCEC Minute n° 24/683 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-8
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