Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/04946
TJ 38185, 23 févr. 2026, RG 24/04946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 24/04946 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L74O NC/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : 02/03/26 à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL LGB-BOBANT TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/04946
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 24/04946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Marie-caroline HUBERT Madame [I] [X] [O] Maître [T] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04946 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43QM N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 29 janvier 2026
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/04946
TJ 95500, 9 janv. 2026, RG 24/04946
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/04946 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZPL AFFAIRE : [I] [W] épouse [W]/ [F] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/04946
TJ 91228, 9 janv. 2026, RG 24/04946
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/04946 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIXR NAC : 53J Jugement Rendu le 09 Janvier 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.85
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ca other ca_aix_provence n° 24/04946
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/04946
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/04946 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4UI [O] [B] veuve [T] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Copie exécutoire délivrée le : 25/09/25
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ca other ca_montpellier n° 24/04946
CA Montpellier, 28 mai 2025, RG 24/04946
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04946 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMXU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_versailles n° 24/04946
CA Versailles, 6 mai 2025, RG 24/04946
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 06 MAI 2025 N° RG 24/04946 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVYM AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [S] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 juin 2024 par le Tribunal de
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/04946
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 24/04946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025 N° RG 24/04946 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UIZ PARTIES : DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04946
TJ Boulogne-sur-Mer, 1 nov. 2024, RG 24/04946
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1744 Appel des causes le 01 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04946 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AXQ
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04946
CA Paris, 25 oct. 2024, RG 24/04946
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04946 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04946
CA Lyon, 18 juin 2024, RG 24/04946
N° RG 24/04946 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXLC Nom du ressortissant : [E] [D] [D] C/ PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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