Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/06319
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/06319
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06319 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHJH Décision déférée à la Cour :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/06319
TJ 67482, 26 mars 2025, RG 24/06319
N° RG 24/06319 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] 11ème civ. S3 N° RG 24/06319 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GA Minute n° ☐ Copi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06319
CA Lyon, 1 août 2024, RG 24/06319
N° RG 24/06319 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2RT Nom du ressortissant : [C] [X] [X] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LAURENT, conseillè
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