Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/06362
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/06362
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06362 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHVH Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_rennes n° 24/06362
CA Rennes, 10 sept. 2025, RG 24/06362
5ème Chambre ARRÊT N°-180 N° RG 24/06362 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VM2K (Réf 1ère instance : 24/00781) S.A.R.L. SCMI C/ M. [E] [P] [R] [M] Mme [T] [J] [F] [A] M. [V] [C] [E] [M] M. [G] [I] [E] [M] M. [L] [N] [E] [M] Confirme la décision déférée dans to
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/06362
TJ 13055, 13 févr. 2025, RG 24/06362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Février 2025 GROSSE : Le 10 avril 2025 à Me BLANC Le .....................
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