Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06570
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 24/06570
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/06570 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCBN S.A.R.L. [8] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de MARSEILL
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj83050 n° 24/06570
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 24/06570
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06570 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLIW MINUTE n° : 2025/561 DATE : 24 Septembre 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/06570
TJ 92050, 20 mai 2025, RG 24/06570
DOSSIER N° : N° RG 24/06570 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWQ6 AFFAIRE : [S] [D] / La Société EOS FRANCE venant aux droits de la société CREDIT LYONNAIS, Le fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION Minute n° TRIBUNAL JUDICI
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