Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/06701
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 24/06701
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/06701 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCPC AFFAIRE : [P], [D] [C] [V], [K] [U] épouse [A] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/06701
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 24/06701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Novembre 2025 GROSSE : Le ................................................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06701
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 24/06701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : 25/09/25 Copie conforme délivrée à : FTPA Copie exécutoire délivrée à : RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/06701 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UZ2 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le jeudi 25 septembre 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06701
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 24/06701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 23/09/2025 A Me BONNET DES TUVES (G0685) Me DUPIN (D1023) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/06701 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4400 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 Septembre 2025 DEMANDE
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ca other ca_paris n° 24/06701
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/06701
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/06701 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 octobre 2024 Date de saisine : 13 novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/06701
TJ 67482, 7 mars 2025, RG 24/06701
N° RG 24/06701 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5EY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ. S3 N° RG 24/06701 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5EY Minute n° ☐ Copie e
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06701
CA Versailles, 25 oct. 2024, RG 24/06701
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ73 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [I] Me CAV
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06701
TJ Bobigny, 20 août 2024, RG 24/06701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/06701 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXZX MINUTE: 24/1661 Nous, Thomas RONDEAU, 1er vice-Président adj
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06701
CA Lyon, 17 août 2024, RG 24/06701
N° RG 24/06701 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3MZ Nom du ressortissant : [Z] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseille
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