Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj83137 n° 24/06822
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 24/06822
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : N° RG 24/06822 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M2NN J.A.F Cabinet 3 Le 24 Mars 2026, Monsieur Philippe CATY, J
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/06822
TJ 13055, 16 janv. 2025, RG 24/06822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025 GROSSE : Le 04 avril 2025 à Me SANGUINETTI Eliette Le ..........
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06822
CA Lyon, 24 août 2024, RG 24/06822
N° RG 24/06822 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3UX Nom du ressortissant : [I] [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat
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