Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/06898
TJ 67482, 17 juin 2025, RG 24/06898
N° RG 24/06898 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5XL Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06898 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5XL Minute n° copie le 17 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 17 juin 202
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06898
CA Lyon, 29 août 2024, RG 24/06898
N° RG 24/06898 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P32Z Nom du ressortissant : [N] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseille
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06898
TJ Bobigny, 29 août 2024, RG 24/06898
AFFAIRE : N° RG 24/06898 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY4S COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/06898 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY4S MINUTE N° RG 24/06898 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY4S ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zon
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06898
CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/06898
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° /2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH5B Sur requête en
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